Dans cette affaire, le cabinet Thomas Loncle Avocat était chargé d’exercer un recours devant tribunal administratif de Nantes contre une décision de refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français
Les faits
Une ressortissante sénégalaise s’est mariée au Sénégal avec un ressortissant français en décembre 2021. Ce mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français quelques semaines plus tard.
Elle a présenté une demande de visa de long séjour en sa qualité de conjointe d’un Français auprès du Consulat général de France à Dakar qui lui a notifié une décision de refus de lui délivrer le visa sollicité pour le motif suivant : « Vous n’apportez pas la preuve du lien matrimonial ».
L’intéressée a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
En l’absence de réponse de la CRRV pendant deux mois, une décision implicite de rejet est née comme le prévoit l’article D312-8-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par conséquent, l’intéressée, par l’intermédiaire du cabinet Thomas Loncle Avocat, a saisi le Tribunal administratif de Nantes afin d’exercer un recours en annulation à l’encontre de cette décision implicite de rejet.
Ce que dit la loi
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Sous réserve de quelques exceptions, la première délivrance d’une carte de séjour est subordonnée à la présentation par l’étranger du visa de long séjour.
Pour le conjoint d’un ressortissant français, le visa de long séjour est délivré de plein droit. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes
Dans son jugement rendu le 10 juillet 2023, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que :
« Aux termes de l’article L.312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. ». Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
La requérante produit la copie de son acte de mariage, qui indique qu’elle a épousé le (…) décembre 2021 à (…) (Sénégal) M. XXX, ressortissant français, et que leur mariage a été transcrit le (…) dans les registres français de l’état civil. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en retenant que le lien matrimonial de la demandeuse de visa avec un ressortissant français n’est pas établi.
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme YYY est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.«
Ainsi, le Tribunal a :
– annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée à l’encontre d’une ressortissante sénégalaise, portant refus de délivrance de visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français,
– enjoint le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer à la requérante le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement,
– condamné l’Etat à verser à la requérante une somme de 1.200,00 euros au titre des frais exposés pour sa défense..