Notre cabinet apporte conseil et assistance pour préparer votre dossier de demande de titre de séjour, de renouvellement ou de changement de statut auprès de l’administration française (préfectures, direction du travail, ministère de l’Intérieur, consulats…). En cas de refus, votre avocat à Paris en droit de l’immigration et droit des étrangers en France intervient pour élaborer les recours administratifs (gracieux et hiérarchiques) et/ou les recours contentieux devant le tribunal administratif (recours en annulation, dit recours pour excès de pouvoir, recours en référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire ou mesures utiles, etc.).
1) Quels sont les avantages d’une carte de résident ?
La carte de résident permet à un ressortissant étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans renouvelable de plein droit. Elle autorise son titulaire à exercer la profession de son choix, salariée ou non, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.
La carte portant la mention « résident de longue durée-UE » donne le droit de séjourner dans un autre État membre et d’y exercer une profession salariée ou non salariée.
La carte de résident permanent confère les mêmes droits mais pour une durée indéterminée.
2) Quelles sont les conditions pour obtenir la carte de résident ?
La délivrance de la première carte de résident peut être « de plein droit » ou subordonnée à une durée de séjour régulier. Le demandeur devra parfois justifier de son intégration républicaine dans la société française.
a) Les cas de délivrance « de plein droit »
La carte de résident est délivrée « de plein droit » dans les situations suivantes :
– Conjoint et enfants dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire d’un étranger titulaire de la carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d’une résidence non interrompue d’au moins trois années en France,
– Etranger père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire à ce titre d’une carte de séjour depuis au moins trois années,
– Etranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que :
il séjourne régulièrement en France,
la communauté de vie entre les époux n’a pas cessé depuis le mariage,
le conjoint a conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger,
le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français.
Enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé d’au plus de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu’ils produisent un visa de long séjour,
– Etranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu’à ses ayants droit,
– Etranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française,
– Etranger ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur, titulaire du certificat de démobilisation ou qui, quelle que soit la durée de son service a été blessé en combattant l’ennemi,
– Etranger qui a servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d’une armée alliée,
– Etranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans condition de régularité du séjour,
– Etranger reconnu réfugié ainsi qu’à :
son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
son conjoint ou partenaire de PACS, âgé d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date de demande d’asile et célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective,
ses enfants dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3,
ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
– Etranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille et justifiant de quatre années de résidence régulière en France,
– Etranger ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection,
– Etranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité » qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal,
– Etranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille et justifiant de quatre années de résidence régulière en France.
b) Les cas de délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée dans les situations suivantes :
– Etranger qui justifie :
d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France,
de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins,
d’une assurance maladie, [Toutefois, certains étrangers ne sont pas recevables à demander la carte « résident de longue durée-UE ». Il s’agit notamment des étudiants, des stagiaires, des salariés en mission, de leur conjoint ou de leurs enfants, des travailleurs saisonniers, des salariés détachés ICT, des réfugiés, de leur conjoint ou de leurs enfants ou ascendants, et des titulaires de la carte de séjour de retraité.]
– Etranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » en tant que travailleur hautement qualifié qui justifie :d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident,
et de ressources stables, régulières et suffisantes,
– ainsi que son conjoint et ses enfants dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire,
– Etranger reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, son conjoint, partenaire de PACS, concubin et ses enfants dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire.
3) La carte de résident permanent
La carte de résident permanent (à durée indéterminée) est délivrée à l’étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public.
Elle est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident.
4) Quand la carte de résident est-elle périmée ou retirée ?
a) Péremption
La carte de résident est périmée lorsque son titulaire quitte le territoire français et réside à l’étranger pendant plus de trois ans.
De même, la carte « résident de longue durée-UE » se périme lorsque son titulaire réside en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant plus de trois ans.
b) Retrait en cas de séparation d’un couple marié
La carte de résident qui a été délivrée à un conjoint de Français peut lui être retirée si la rupture de la vie commune intervient au cours des quatre premières années de mariage.
Toutefois, la carte de résident n’est pas retirée :
– si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, à condition que l’étranger contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants,
– en cas de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait,
ou en cas de décès du conjoint.
c) Autres cas de retrait
La carte de résident peut être retirée :
– si le titulaire de la carte de résident emploie un travailleur étranger démuni d’une autorisation de travail,
– si le titulaire de la carte de résident fait l’objet d’une condamnation définitive pour les infractions suivantes :
menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique ;
soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public,
outrage :à une personne dépositaire de l’autorité publique,
à une personne chargée d’une mission de service public dans un établissement scolaire ou éducatif,
ou à personne chargée d’une mission de service public lorsque l’outrage est commis en réunion ;
– si le titulaire de la carte de « résident de longue durée-UE » perd sa qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il a obtenu par fraude cette qualité ou cette protection.
d) Contestation de l’enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude.
J’ai une carte de résident de longue durée (10 ans), j’ai quitté la France le 4 juin 2022 et cette année ça fait 3 ans. Pour des raisons professionnelles ici au Pérou, je ne peux pas encore rentrer, c’est pourquoi je souhaite demander l’autorisation à l’administration de prolonger la durée pendant laquelle je peux rester dehors consécutivement.
Vous pouvez tenter de solliciter une prolongation mais vous prenez un gros risque. En l’absence d’une réponse ferme du préfet, il conviendra de revenir en France avant le terme du délai de trois ans pour ne pas perdre votre droit au séjour. J’attire votre attention sur le fait que la possibilité d’une demande de prolongation n’apparait plus dans l’article L.411-5 en vigueur depuis le 28 janvier 2024 (Loi « immigration intégration asile ») contrairement à ce qui était le cas jusqu’à cette date.
=> Article L.411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.
En outre, est périmée la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou lorsqu’il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.«