1) Quels employeurs sont redevables de la taxe OFII ?
Les employeurs doivent payer une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans les cas suivants :
– en cas d’embauche d’un travailleur étranger,
– en cas d’accueil d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
Mise à jour : A partir du 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère prévue à l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Avant cette date, cette taxe était gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
2) Quand faut-il payer la taxe OFII ?
La taxe OFII est payable :
– lors de la première entrée en France du travailleur étranger,
– ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (c’est à dire lorsque demande de titre de séjour a été acceptée).
3) Quel est le montant de la taxe OFII ?
Pour les contrats de travail à durée supérieure ou égale à douze mois et les contrats de travail à durée indéterminée : 55 % du salaire mensuel brut versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Pour les contrats de travail temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois : Entre 50 euros et 300 euros selon le niveau du salaire (fixé par décret).
Pour les contrats de travail saisonniers : 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet.
Pour l’embauche d’un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels : Entre 50 euros et 300 euros selon le niveau du salaire (fixé par décret).
4) Quels sont les employeurs exonérés de la taxe OFII ?
– Les employeurs des citoyens de l’Union européenne soumis à la détention d’un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires prévues par le traité d’adhésion du pays dont ils sont ressortissants,
– les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique, les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.