Le cabinet de Me Thomas Loncle, avocat à Paris en droit des étrangers, conseille et assiste ses clients sur toutes les problématiques relatives à leur entrée sur le territoire français et leur séjour en France (visas, dossiers de demandes de titres de séjour, changements de statut, régularisations… mais aussi contentieux des refus de séjour, OQTF, IRTF, expulsion…).
- 1) Qui peut demander une carte de séjour pluriannuelle mention talent ?
- a) Les étrangers exerçant une activité professionnelle
- b) Les catégories professionnelles concernées
- Les salariés qualifiés
- Les salariés hautement qualifiés (carte de séjour pluriannuelle mention "talent-carte bleue européenne")
- La situation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
- Les chercheurs
- Les entrepreneurs créateurs d'entreprises et investisseurs
- Les représentants légaux d'établissements établis en France
- Les professions artistiques
- Les personnes de renommée nationale ou internationale
- c) Les membres de famille
- 2) Quels sont les avantages d'un titre de séjour avec la mention "talent"
1) Qui peut demander une carte de séjour pluriannuelle mention talent ?
a) Les étrangers exerçant une activité professionnelle
La carte de séjour pluriannuelle mention talent est réservée aux étrangers exerçant une activité professionnelle ou aux membres de leur famille.
b) Les catégories professionnelles concernées
Les salariés qualifiés
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » est délivrée à l’étranger qui justifie d’une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 43 243 euros (selon le décret en vigueur à la date du présent article).
En outre, le demandeur de ce titre de séjour doit se trouver dans l’une des trois situations suivantes :
– Il exerce une activité salariée et a obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret,
– Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental,
– Il vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et justifie, outre une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » est délivrée pour une durée maximale de quatre ans.
Elle permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
Les salariés hautement qualifiés (carte de séjour pluriannuelle mention « talent-carte bleue européenne »)
Une carte de séjour pluriannuelle mention « talent-carte bleue européenne » est délivrée à l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié. Il doit aussi justifier d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.
Le professionnel étranger doit justifier d’une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 53 836,50 € euros (selon le décret en vigueur à la date du présent article).
Ce titre de séjour est délivré pour une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans.
Il permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié la délivrance.
Attention : Le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle mention « talent-carte bleue européenne » fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours.
La situation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
L’article L421-13-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par la loi Immigration du 26 janvier 2024,prévoit que les étrangers qui occupent un emploi de chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien se voient délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession médicale et de la pharmacie » d’une durée maximale de quatre ans dès lors qu’ils justifient :
– d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer,
– et d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat.
Pourtant, à la date du présent article, ce décret d’application de la loi Immigration n’a toujours pas été publié. Par conséquent, les préfectures ne délivrent aucune carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession médicale et de la pharmacie ». De nombreux professionnels du secteur médical attendent le décret d’application. Hélas, le gouvernement ne donne aucune information à ce sujet.
Les membres de la famille du titulaire de la carte talent – profession médicale et de la pharmacie ne bénéficient pas automatiquement du droit à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de talent — famille. En effet, l’article L.421-22 du CESEDA relatif aux membres de la famille des titres talent n’a pas été pas modifié par la loi immigration du 26 janvier 2024 pour y inclure le nouvel article L.421-13-1 relatif au titre talent – profession médicale et de la pharmacie. Ainsi, pour toute installation en France des membres de la famille du titulaire du titre de séjour talent – profession médicale et de la pharmacie, ces derniers sont tenus de suivre la procédure de regroupement familial classique.
Les chercheurs
Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » d’une durée maximale de quatre ans est délivrée à l’étranger titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé.
Lorsque la convention d’accueil fait état de l’appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour porte la mention « talent-chercheur-programme de mobilité ».
Cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d’accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
Attention : La décision de l’autorité administrative sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » ou « talent-chercheur-programme de mobilité » est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d’introduction de la demande complète.
Le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de soixante jours.
Les entrepreneurs créateurs d’entreprises et investisseurs
Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet » d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui :
– a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou qui peut attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
– ou justifie d’un projet économique innovant, reconnu par le ministère chargé de l’économie ;
– ou procède à un investissement économique direct en France.
Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.
Préalablement au dépôt de sa demande de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mention « talent-porteur de projet », l’étranger sollicite un avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d’entreprise ou sur le caractère innovant de son projet économique.
L’autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l’absence de condamnation ou de décision emportant en France l’interdiction d’exercer une activité commerciale.
Le caractère d’une entreprise innovante doit répondre à l’un des critères suivants :
– l’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation ;
– le capital de l’entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou en partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ;
– l’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
Lorsqu’elle satisfait à l’un de ces critères, le ministre chargé de l’économie délivre à l’entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.
L’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet » peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct lorsque, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit les conditions cumulatives suivantes :
– créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ;
– effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros.
Les représentants légaux d’établissements établis en France
L’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu’il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. Cette carte permet l’exercice de l’activité commerciale ayant justifié sa délivrance.
Les professions artistiques
L’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète au sens du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique mentionnée au sens du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat.
Lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d’engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit. La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire.
Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié la délivrance.
Les personnes de renommée nationale ou internationale
L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » d’une durée maximale de quatre ans.
c) Les membres de famille
Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » :
– le conjoint de l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « talent », « talent-salarié qualifié », « talent-carte bleue européenne », « talent – chercheur » ou « talent – chercheur – programme de mobilité », « talent-porteur de projet » ;
– aux enfants du couple entrés mineurs en France dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils souhaitent exercer une activité professionnelle.
Ce titre de séjour est d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour du conjoint ou parent titulaire de la carte « talent ».
Il est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.
Lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre de l’Union européenne où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention « talent-carte bleue européenne » se voient délivrer la carte de séjour pluriannuelle mention « talent (famille) », à condition qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France.
Le conjoint de l’étranger chercheur ainsi que les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que cet étranger et ont droit à l’exercice d’une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée.
Le conjoint de l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « talent-carte bleue européenne » et les enfants de ce dernier, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils souhaitent exercer une activité professionnelle, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » dans les conditions prévues pour la délivrance de ce titre de séjour.
2) Quels sont les avantages d’un titre de séjour avec la mention « talent »
a) Une délivrance accélérée
Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « passeport talent », « passeport talent-carte bleue européenne », « passeport talent-chercheur » et « passeport talent-chercheur-programme de mobilité » peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l’étranger.
b) Une durée de validité « pluriannuelle »
Les cartes de séjour portant la mention « passeport talent » est une carte de séjour dite « pluriannuelle ». Cela signifie que sa durée de validité n’est pas limitée à une seule année comme la « carte de séjour temporaire » classique.
Une carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité maximale de quatre ans.
Cette durée de validité reste donc inférieure à celle de la carte de résident valable dix ans qui est la carte la plus avantageuse parmi toutes les catégories de titres de séjour prévues par la loi française.
c) Avantages particuliers de la carte de séjour pluriannuelle mention « talent-carte bleue européenne »
L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle mention « talent-carte bleue européenne » obtient en France la même carte de séjour, sous réserve qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée sur le territoire français, sans avoir à justifier d’un visa de long séjour.
L’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne » qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte identique, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans, à condition que, sur ces cinq années, il ait résidé en France les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Les absences du territoire de l’Union européenne ne suspendent pas le calcul de la période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années mentionnée au premier alinéa si elles ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de cette période.
La décision d’accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine appréciée en particulier au regard et de sa connaissance de la langue française. L’étranger mentionné au premier alinéa doit également justifier de ressources stables, régulières et suffisantes.
d) Avantages particuliers de certaines cartes de séjour pluriannuelle mention « talent » en cas de perte d’emploi
En cas de perte d’emploi involontaire (ex. licenciement) à la date du renouvellement de son titre de séjour, l’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « talent-salarié qualifié » (sauf salarié en mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe), mention « talent-carte bleue européenne », mention « talent-chercheur », mention « talent-chercheur-programme de mobilité », pourra obtenir son renouvellement pour une durée équivalente à celle des droits acquis d’assurance chômage.