A l’occasion de la publication au Journal officiel de la nouvelle liste des métiers en tension, tant attendue et maintes fois reportée, le cabinet Loncle Avocat à Paris en droit des étrangers et de l’immigration vous rappelle les points essentiels du dispositif légal en vigueur pour faciliter le recrutement et la régularisation des travailleurs étrangers sans-papiers qui exercent un métier en tension.
Un arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, dite « liste des métiers en tension », a été publié au Journal officiel le 22 mai 2025.
Cette liste s’inscrit dans le cadre du dispositif régi par l’article L.435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cet article, créé par la loi du 26 janvier 2024, est entré en vigueur le 28 janvier 2024. Depuis cette date, la publication d’une nouvelle liste des métiers en tension s’est faite attendre en raison de négociations difficiles entre les syndicats et le gouvernement et de l’obstruction menée ces derniers mois par le nouveau ministre de l’Intérieur.
Désormais pleinement applicable, le dispositif légal devrait faciliter, d’une part, le recrutement des travailleurs étrangers qui exercent l’un de ces métiers (a) et, d’autre part, la régularisation des travailleurs « sans-papiers » (b).
Nous mentionnerons ci-après la liste des métiers en tension en région parisienne (Ile-de-France) (c). Pour les autres zones géographiques, il convient de se reporter aux différentes listes de métiers en tension mentionnées, région par région, dans l’arrêté du 21 mai 2025.
N.B. : La régularisation des travailleurs qui n’exercent pas un métier en tension figurant dans l’arrêté du 21 mai 2025 reste possible sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L.435-1 du Ceseda.
1) Faciliter le recrutement de travailleurs étrangers
Pour les métiers mentionnés dans cette liste, les entreprises pourront recruter des travailleurs étrangers hors Union européenne sans obligation de déposer préalablement une offre d’emploi.
Dans leur circulaire du 5 février 2024, les ministres de l’Intérieur et du travail exposent que le but est de satisfaire les besoins en main d’œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques.
Ce dispositif devrait aussi accélérer sensiblement la procédure de recrutement puisque la circulaire indique que les dossiers devront être instruits dans un délai de 90 jours dès lors qu’ils sont complets.
La plateforme de la main d’œuvre étrangère (PFMOE) pourra porter une attention particulière aux critères suivants :
– le respect par l’employeur des obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
– l’absence de condamnation pénale pour le motif de travail illégal ou de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité ;
– l’absence de sanction administrative (amendes administratives, mesures de fermeture temporaire ou provisoire, mesures d’exclusion de contrats administratifs) ;
– le respect par l’entreprise d’accueil et le salarié des conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ;
– la conformité de la rémunération proposée au regard des dispositions sur le salaire minimum de croissance (SMIC) ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil.
2) Faciliter la régularisation des travailleurs sans-papiers
La liste des métiers en tension sera utilisée dans le cadre du nouveau dispositif de demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) mis en place par la loi du 26 janvier 2024 (nouvel article L.435-4 du Cesesa). Ces demandes, qui concernent les travailleurs étrangers en situation irrégulière, pourront aboutir à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ».
Les salariés concernés peuvent désormais demander une régularisation sans l’intervention de leur employeur.
Ainsi, les travailleurs étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sont dispensés de joindre à leur demande d’admission au séjour certains documents que seul l’employeur est susceptible de leur remettre. Il s’agit de l’ensemble des documents désigné par l’expression « pack employeur ». Il comprend notamment le formulaire Cerfa de demande d’autorisation de travail, une lettre de soutien, une attestation URSSAF et quelques autres documents émanant de l’entreprise. La demande de ces documents à un employeur pouvait s’avérer délicate pour les travailleurs sans-papiers ayant dissimulé leur situation irrégulière à l’aide par exemple d’une fausse pièce d’identité.
Le dispositif de l’admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs étrangers qui exercent un métier en tension est soumise à des conditions de durée de résidence et d’activité. Le demandeur doit justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois (3) années en France. Il doit aussi prouver qu’il a exercé le métier en tension durant au moins douze (12) mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre (24) derniers mois.
La loi exclut cependant la prise en compte des expériences professionnelles exercées sous couvert des titres de séjour « travailleur saisonnier » et « étudiant » ou d’une attestation de demandeur d’asile. De même, sont exclues les activités relevant de l’entreprenariat et de l’activité libérale.
Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire sur la délivrance du titre. Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, le préfet prend en compte l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration à la société française et l’adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République.
Par ailleurs, la circulaire ministérielle du 5 février 2024 précise que le dispositif est ouvert aux personnes étrangères ayant déjà fait l’objet d’une décision de refus de séjour accompagnée ou non d’une obligatoire de quitter le territoire français (OQTF). Toutefois, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas bénéficier du dispositif légal si elle a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Concernant spécifiquement les ressortissants algériens, tunisiens et marocains, les préfets peuvent décider de les admettre exceptionnellement au séjour dans le cadre de leur pouvoir général d’appréciation en s’inspirant des critères susvisés.
3) Quels sont les métiers en tension en région parisienne (Ile-de-France)
Pour la région Ile-de-France, l’on relève notamment la mention des aides à domicile et aides ménagères, carrossiers automobiles, cuisiniers, employés de maison et personnels de ménage… De manière plus exhaustive, les métiers en tensions mentionnés dans la nouvelle liste du 21 mai 2025, publiée au J.O. du 22 mai 2025, sont les suivants (codes FAP / Famille professionnelles) :
E2Z80 Agents de maîtrise et assimilés des industries de process
A0Z40 Agriculteurs salariés
T2A60 Aides à domicile et aides ménagères
V0Z60 Aides-soignants
H0Z91 Cadres techniques de la maintenance et de l’environnement
G0B40 Carrossiers automobiles
D2Z40 Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons
B6Z73 Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non cadres)
B2Z44 Couvreurs
S1Z40 Cuisiniers
C2Z71 Dessinateurs en électricité et en électronique
D6Z71 Dessinateurs en mécanique et travail des métaux
A0Z41 Eleveurs salariés
S2Z60 Employés de l’hôtellerie
T1Z60 Employés de maison et personnels de ménage
V1Z80 Infirmiers
H0Z92 Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité
B7Z91 Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres)
M2Z91 Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance en informatique
N0Z90 Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement (industrie)
M2Z90 Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques
A1Z40 Maraîchers, horticulteurs salariés
C0Z20 Ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique
E0Z21 Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires
B3Z20 Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment
D0Z20 Ouvriers non qualifiés travaillant par enlèvement ou formage de métal
G0A40 Ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique
B4Z44 Ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment
C1Z40 Ouvriers qualifiés de l’électricité et de l’électronique
F3Z41 Ouvriers qualifiés du travail du bois et de l’ameublement
D1Z41 Ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal
D1Z40 Régleurs
J4Z80 Responsables logistiques (non cadres)
L4Z81 Techniciens des services comptables et financiers
J5Z80 Techniciens des transports et du tourisme
C2Z70 Techniciens en électricité et en électronique
G1Z70 Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement
B6Z71 Techniciens et chargés d’études du bâtiment et des travaux publics
G1Z71 Techniciens experts
D2Z41 Tuyauteurs
A1Z42 Viticulteurs, arboriculteurs salariés
Le cabinet de Me Thomas Loncle, avocat à Paris en droit des étrangers, conseille et assiste ses clients sur toutes les problématiques relatives à leur entrée sur le territoire français et leur séjour en France (visas, dossiers de demandes de titres de séjour, changements de statut, régularisations… mais aussi contentieux des refus de séjour, OQTF, IRTF, expulsion…).