Le préfet vous a notifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’occasion d’un refus de titre de séjour ou d’un contrôle d’identité. Il existe des recours permettant de contester une OQTF et de la faire annuler par le tribunal administratif.
Recevoir une OQTF est une situation extrêmement stressante pour une personne étrangère qui réside en France. Cette décision administrative oblige de quitter le pays dans un délai très court. De plus, elle est parfois accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour plusieurs années.
En tant qu’avocat expérimenté en droit des étrangers et de l’immigration, notre cabinet situé à Paris accompagne les personnes concernées par ces situations. Nous défendons vos droits et faisons en sorte de maximiser vos chances d’obtenir l’annulation de l’OQTF.
Dans cet article, nous vous expliquons comment contester une OQTF, quels sont les délais, les procédures à suivre et les arguments juridiques possibles.
1) Qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français est une décision administrative prise par la préfecture obligeant un étranger à quitter la France.
Cette décision peut être prise dans plusieurs situations à l’égard d’une personne étrangère :
– entrée et séjour irrégulier en France (absence de visa et/ou de titre de séjour) ;
– refus de première demande de titre de séjour (rejet d’une demande de régularisation d’une personne sans-papiers) ;
– refus d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut ;
– rejet d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ;
– comportement qui constitue une menace pour l’ordre public ;
– exercice d’une activité salariée en l’absence d’une autorisation de travail lorsque l’étranger ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois.
L’OQTF peut être accompagnée d’un délai de départ volontaire, d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une décision fixant le pays de destination.
Toutes ces décisions peuvent être contestées devant le juge administratif.
2) Comment contester une OQTF ?
Pour contester une OQTF en France, il faut déposer un recours devant le tribunal administratif.
Attention, contre une OQTF, seul le recours devant le tribunal administratif est utile. Ce recours sera nécessairement suivi d’une réponse puisque le tribunal sera amené à rendre un jugement. De plus, dès que le tribunal est saisi, l’obligation de quitter le territoire est suspendue.
En revanche, les recours administratifs gracieux ou hiérarchique, que la préfecture vous invite à effectuer dans un délai de deux mois, ne suspendent pas l’obligation de quitter le territoire contrairement au recours contentieux. Ils ne suspendent pas non plus le délai du recours contentieux. En outre, dans la très grande majorité des cas, les recours administratifs ne sont suivis d’aucune réponse de la préfecture.
3) Quels sont les délais pour contester une OQTF ?
Le recours contentieux doit être exercé dans un délai qui est variable selon que l’étranger est laissé libre ou assigné à résidence ou placé en rétention administrative :
En l’absence d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est d’un mois. Le tribunal administratif a un délai de six mois pour rendre son jugement.
En cas d’assignation à résidence, le délai pour former un recours est de sept jours. Le recours est jugé en procédure accélérée par un juge unique dans un délai de 15 jours à partir de sa saisine.
En cas de rétention administrative, le recours doit être formé dans les 48 heures qui suivent la notification de l’OQTF. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
4) Quelle est la procédure pour contester une OQTF ?
Pour vous défendre contre une décision d’obligation de quitter le territoire français, votre avocat procède dans un premier temps à une analyse de votre situation personnelle, familiale et professionnelle. De cette manière, le cabinet élabore une argumentation pertinente pour contester l’OQTF. L’avocat vous indique les documents à réunir et à lui remettre pour constituer votre dossier.
Après ce premier travail, votre avocat rédige une requête exposant votre situation en France et les arguments retenus pour contester la décision du préfet.
La requête doit démontrer que la décision de la préfecture est illégale en raison de vices de forme, vices de procédure, erreurs d’appréciation, erreurs de fait ou de droit, ou bien encore en raison de ses effets disproportionnés.
La requête déposée auprès du tribunal administratif sera communiquée au service contentieux de la préfecture.
Ensuite, la préfecture dépose à son tour un « mémoire en défense » dans lequel elle tente de défendre sa décision et demande le rejet de votre recours.
Notre cabinet ne laissera pas le dernier mot à la préfecture et déposera un mémoire pour répliquer aux derniers arguments du préfet.
Enfin, à l’issue de ces échanges, le tribunal administratif fixe la date de l’audience publique.
Cette audience est l’occasion de formuler des observations orales pour soutenir votre recours et répondre aux éventuelles questions posées par les magistrats.
Le jugement est habituellement rendu dans un délai de quinze jours suivant cette audience.
Le déroulement de la procédure ci-dessus décrite correspond à celui d’un recours contre une OQTF avec un délai de 30 jours exercé par une personne qui n’est ni assignée à résidence, ni placée en rétention administrative.
5) Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une OQTF ?
Le droit des étrangers est un domaine juridique complexe. Il s’appuie sur de nombreuses sources du droit :
– le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
– les accords bilatéraux conclus entre la France et certains pays étrangers (accord franco-algérien, franco-tunisien, franco-marocain et accords conclus avec des pays d’Afrique subsaharienne),
– les textes nationaux et internationaux qui consacrent les droits fondamentaux et libertés publiques (convention européenne des droits de l’homme, convention relative aux droits de l’enfant…),
– les nombreuses circulaires ministérielles et autres instructions administratives dont la valeur juridique est très variable,
– les décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union européenne…
En sa qualité de juriste, l’avocat en droit des étrangers sait analyser une décision administrative et déceler les vices de forme ou de procédure ainsi que les erreurs contenues dans le raisonnement de l’administration.
En outre, par son expérience professionnelle, votre avocat connait la pratique des préfectures et la jurisprudence administratives, ce qui est indispensable pour l’élaboration une argumentation pertinente.
D’une manière générale, votre avocat vous apporte conseil et assistance tout au long de la procédure jusqu’à la décision de justice.
Il pourra aussi vous assister pour faire respecter la décision de justice par la préfecture, ce qui ne va pas toujours de soi.
Ainsi, bien que l’avocat ne soit pas toujours obligatoire dans les contentieux administratifs, son concours constitue un atout précieux.
Le cabinet de Me Thomas Loncle, avocat à Paris en droit des étrangers, conseille et assiste ses clients sur toutes les problématiques relatives à leur entrée sur le territoire français et leur séjour en France : visas, premières demandes et renouvellement de titres de séjour, changements de statut, régularisations, refus de séjour, OQTF, IRTF, expulsion…