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Vous avez un projet de voyage dans un pays étranger mais la carte de résident en votre possession est arrivée à expiration.
La décision du préfet sur votre demande de renouvellement de titre de séjour tarde à être prise depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
En attendant, la préfecture ne vous remet aucun document provisoire de séjour : pas d’attestation de prolongation d’instruction (API) dans votre compte ANEF.
Dans ces conditions, vous vous interrogez : est-ce possible de voyager hors du territoire français et d’y revenir à la fin de votre séjour à l’étranger sans rencontrer un problème lors d’un contrôle aux frontières françaises ?
Prolongation légale limitée de la période de validité de la carte de résident
L’article L.433-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que le ressortissant étranger titulaire d’une carte de résident peut justifier de la régularité de son séjour après la date d’expiration de ce document et jusqu’à la décision prise par la préfecture sur sa demande par la présentation de la carte.
Toutefois, cette prolongation légale de la période de validité de la carte de résident est limitée à une durée de trois mois à compter de la date d’expiration du titre de séjour.
En outre, cette prolongation de trois mois n’existe qu’à condition d’avoir déposé une demande de renouvellement dans les délais requis. Pour mémoire, la demande de renouvellement du titre doit être déposée sur la plateforme ANEF entre le 120ème et le 60ème jour précédent sa date d’expiration (article R.431-5).
Pendant la période de prolongation légale de trois mois, l’étranger en possession d’une carte de résident conserve l’intégralité de ses droits sociaux : assurance-maladie, allocation de chômage, prestations familiales… ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.
En revanche, l’article L.433-3 susvisé ne précise pas si le titulaire d’une carte de résident arrivée à expiration est autorisé, ou non, à entrer sur le territoire français à la suite d’un déplacement à l’étranger.
Prolongation légale inapplicable en cas de sortie du territoire français
La prolongation légale de la validité de la carte de résident pendant les trois qui suivent sa date d’expiration ne s’applique qu’à la situation du ressortissant étranger à l’intérieur du territoire français.
En revanche, une carte de résident expirée n’est plus un document de voyage valable.
Ainsi, l’article L.433-3 susvisé du CESEDA contient une limite qui n’est pas négligeable puisqu’il en résulte une atteinte à une liberté fondamentale.
En effet, le titulaire d’une carte de résident n’est pas autorisé à revenir en France avec sa carte expirée, même dans le délai de trois mois suivant la date de fin de validité.
Ainsi, le ressortissant étranger dont la carte de résident est arrivée à expiration se trouve empêché de se déplacer librement hors de France. S’il quitte le territoire français, il s’expose à un refus d’embarquement ou à un blocage à la frontière.
Si une telle situation résulte d’un manquement de la préfecture dans le traitement de la demande de renouvellement de la carte de résident, ce manquement est susceptible de constituer une atteinte à la liberté de circulation garantie notamment par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Dans une telle hypothèse, le recours auprès du juge administratif serait pleinement justifié.
Quels documents pour revenir en France en cas de titre de séjour expiré ?
Avant tout déplacement hors de France après l’expiration de votre carte de résident, il convient de :
– Vérifier votre situation administrative,
– S’assurer de disposer d’un document autorisant votre retour,
– Anticiper les délais de délivrance en préfecture.
Les autorités de contrôle aux frontières (compagnies aériennes, police aux frontières) exigent :
– soit un titre de séjour en cours de validité,
– soit une attestation de prolongation d’instruction (API) ou un récépissé de renouvellement qui autorise le retour en France,
– soit une attestation de décision favorable à votre demande de renouvellement qui peut être transmise sur le site de l’ANEF lorsqu’une telle décision a été prise mais que le titre de séjour n’est pas encore disponible en préfecture,
– soit un visa de retour qui doit en principe être sollicité auprès du consulat général de France situé dans un pays étranger.
Le cabinet de Me Thomas Loncle, avocat à Paris en droit des étrangers, conseille et assiste ses clients sur toutes les problématiques relatives à leur entrée sur le territoire français et leur séjour en France : visas, premières demandes et renouvellement de titres de séjour, changements de statut, régularisations, refus de séjour, OQTF, IRTF, expulsion…