Le cabinet de Me Thomas Loncle, avocat à Paris en droit de la nationalité française, bénéficie d’une pratique professionnelle de plus de 25 ans en matière de conseil juridique et de contentieux. A ce titre, il intervient très fréquemment pour conseiller ses clients et/ou pour les assister pour exercer les recours contre les décisions défavorables prises par les administrations, ministères ou autorités judiciaires : décisions de rejet ou d’ajournement, décision de refus d’enregistrement, oppositions, retrait, déchéance, etc.
1) L’enfant né en France de parents étrangers
Tout enfant né à partir du 1er septembre 1980 en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.
Il n’y a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais la nationalité doit être prouvée pour obtenir un document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, à partir de l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Les parents étrangers (ou tuteurs) d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration. Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Le refus d’enregistrement peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans. Celui qui décline la qualité de Français, est réputé n’avoir jamais été Français.
2) L’enfant adopté ou recueilli
Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou lorsqu’il a été recueilli et élevé en France.
L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. Il doit la demander en faisant une déclaration en démontrant qu’il réside en France au moment de la déclaration (sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France). Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France. L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite.
L’adoption plénière établie une filiation. Par conséquent, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par un Français sont français par filiation et sont donc considérés comme français dès leur naissance sans avoir à réclamer cette qualité.
L’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) peut également solliciter la nationalité française par déclaration. Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l’ASE et résider en France au moment de sa déclaration. Cette prise en charge par l’ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France (les mineurs arrivés en France sans leurs parents) et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l’ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes.
L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration.
L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. Il doit résider en France au moment de sa déclaration.
3) L’enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité
La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas « apatrides ».
Ainsi, est Français, dès sa naissance, l’enfant né en France :
– de parents inconnus,
– ou de parents apatrides (sans nationalité),
– ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet, en aucune façon, à l’enfant (ce cas cas concerne les personnes originaires d’États appliquant le droit musulman selon lequel la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés en dehors du mariage ou adoptés ou d’États appliquant strictement le « droit du sol » et qui, par conséquent, refusent la nationalité de leur pays aux enfants nés à l’étranger).
Cependant, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français, si au cours de sa minorité :
– la nationalité de l’un de ses parents étrangers lui est transmise.
– sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation.