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Dans cette affaire, le cabinet Loncle Avocat avait pour mission de défendre le droit au séjour en France d’une ressortissante algérienne souffrant d’une insuffisance rénale grave et ayant bénéficié d’une greffe de rein dans le cadre de sa prise en charge médicale en France.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait notifié un arrêté portant refus de renouvellement d’un titre de séjour pour raisons de santé et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement rendu le 31 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de de la Seine-Saint-Denis de délivrer à l’intéressée un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » et condamné l’Etat à lui verser une somme de 1.100 euros au titre des frais exposés pour sa défense.
- 1) Le contexte : le refus de renouvellement d'un titre de séjour pour raisons de santé malgré la nécessité d'un suivi médical après une greffe de rein à haut risque
- 2) Les règles du droit au séjour en France applicables aux ressortissants algériens malades
- 3) Le motif d'annulation retenu par le juge administratif : l'indisponibilité en Algérie d'un suivi médical approprié au regard de la situation de santé de l'intéressée
- 4) L'annulation de toutes les décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- 5) L'injonction au préfet de rétablir immédiatement le droit au séjour en France de l'intéressée
- Conclusion
1) Le contexte : le refus de renouvellement d’un titre de séjour pour raisons de santé malgré la nécessité d’un suivi médical après une greffe de rein à haut risque
1.1) Un état de santé fortement dégradé lors de l’arrivée en France
Une ressortissante algérienne, ayant un peu moins de 30 ans, était entrée sur le territoire français avec un état de santé fortement dégradé.
Les documents médicaux en sa possession décrivaient qu’elle présentait de graves problèmes de santé consécutifs à un syndrome néphrotique sévère survenu pendant la petite enfance, considéré comme guéri à l’âge de huit ans.
Elle présentait notamment une insuffisance rénale chronique qui l’avait conduite à effectuer une hémodialyse en Algérie et à recevoir des transfusions sanguines multiples.
Elle présentait en outre une hypertension artérielle très élevée qui aurait déclenché une kératite à l’origine d’une cécité de l’œil droit. De même, la vision de l’œil gauche se dégradait fortement avec l’apparition d’un flou visuel qui s’est amélioré dès lors que la tension artérielle a été contrôlée par sa prise en charge en France.
1.2) La délivrance de titres de séjour pour les nécessités d’une greffe de rein et ses suites
Moins de quarante-huit heures après son arrivée en France, l’intéressée était prise en charge en hémodialyse dans un centre de néphrologie de la Seine-Saint-Denis.
Le médecin spécialiste en néphrologie constatait que sa patiente était arrivée en état de sous-dialyse, qu’il y avait lieu de la proposer à une équipe de transplantation et confirmait qu’elle était candidate à une greffe de rein une fois le titre de séjour obtenu.
A partir du mois d’avril 2019, l’intéressée était mise en possession de certificats de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable un an, renouvelés jusqu’en juin 2022, puis de documents provisoires (récépissés) jusqu’en février 2023.
Pendant cette période de séjour régulier en France, l’intéressée bénéficiait d’une première transplantation rénale à haut risque immunologique.
Son médecin néphrologue certifiait que sa patiente avait besoin d’un suivi régulier très spécialisé qui n’est pas disponible dans son pays d’origine, l’Algérie : bilans biologiques intermédiaires de contrôle, bilan annuel de greffe au prélèvement, consultations gynécologique, dermatologique et cardiologique, échographie du greffon rénal et des reins natifs, recherche d’une cause génétique…
En outre, le projet de grossesse de l’intéressée allait nécessiter une modification du traitement antirejet, une ponction biopsie rénale en raison d’une dégradation de la fonction rénale consécutive à une première fausse couche ainsi qu’une exploration génétique pour évaluer le risque de transmission maternelle.
1.3) Le refus de renouvellement du titre de séjour avec OQTF décidé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
En janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis prenait un arrêté portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.
Pour justifier ses décisions, le préfet s’appuyait notamment sur l’avis défavorable rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans le cadre de l’examen de la demande de renouvellement du titre de séjour sollicité par l’intéressée.
A la demande de l’intéressée, le cabinet Loncle Avocat saisissait le Tribunal administratif de Montreuil d’une requête en annulation (recours pour excès de pouvoir) à l’encontre de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis.
2) Les règles du droit au séjour en France applicables aux ressortissants algériens malades
L’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien qui remplit les conditions suivantes :
– il réside habituellement en France (cette condition étant considérée comme satisfaite lorsqu’elle est d’une durée au moins égale à un an),
– son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité,
– il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays.
Les dispositions de procédure du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont toutefois applicables en l’absence de dispositions incompatibles expresses et lorsque les intéressés entrent à la fois dans les prévisions du champ du code et de l’accord franco-algérien.
Ainsi, la décision de délivrer ou de refuser le titre de séjour doit être prise par le préfet après avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII.
Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’OFII peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
Lorsqu’il ressort du dossier que les nouvelles pièces produites relatives aux difficultés de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé s’agissant de la pathologie spécifique en cause, sont de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le collège de médecins de l’OFII, le demandeur étranger est fondé à soutenir l’absence de disponibilité d’un traitement approprié (CAA Marseille, 8ème ch., 7 mai 2019, n° 19MA00120 – 19MA00121 – 19MA00122).
3) Le motif d’annulation retenu par le juge administratif : l’indisponibilité en Algérie d’un suivi médical approprié au regard de la situation de santé de l’intéressée
Le recours exercé devant le Tribunal administratif de Montreuil tendait à démontrer que la requérante ne pouvait pas réellement bénéficier en Algérie d’un suivi médical approprié compte tenu de son état de santé.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis s’appuyait sur le seul avis du service médical de l’OFII pour affirmer que l’intéressée pouvait bénéficier d’un traitement adapté dans son pays d’origine et qu’elle pouvait voyager sans risque.
La défense de la requérante a consisté à démontrer, pièces à l’appui, que cette appréciation était erronée.
Dans son jugement rendu le 31 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a retenu, sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien, que :
« Il ressort des pièces du dossier que Mme XXXX, âgée de XX ans, qui a levé le secret médical, est suivie en France pour une greffe rénale à haut risque immunologique, depuis le 26 décembre 2019. Selon le certificat médical d’un praticien hospitalier du service de néphrologie et transplantation de l’hôpital XXXX, du 7 février 2023, l’état de santé de Mme XXXX, immunodéprimée suite à la prise de ses médicaments anti-rejets, nécessite un suivi spécialisé, avec des consultations, des prises de sang régulières à réaliser à l’hôpital, des hospitalisations et des biopsies régulières du greffon rénal. Alors qu’elle nourrit un projet d’enfantement, cette grossesse présente un très haut risque de complications « à type d’HTA gravidique, de fausses couches (…) de retards de croissance et de mort fétale in utero ». Le risque de rejet de sa greffe est également important et elle nécessite un suivi très spécialisé et pluri-mensuel qui n’est pas disponible en Algérie. Enfin, Mme XXXX est également prise en charge en néphro-génétique à l’hôpital Necker pour la réalisation d’exploration génétique afin d’évaluer le risque de transmission maternelle, ces explorations n’étant pas encore finalisées Par suite, en relevant, pour refuser à Mme XXXX le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, que le traitement approprié existe dans le pays dont elle est originaire et où elle peut donc être prise en charge, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées et l’arrêté en litige doit être annulé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens.«
4) L’annulation de toutes les décisions contenues dans l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Aux termes de son jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a estimé que les pièces produites à l’appui du recours étaient suffisamment circonstanciées et probantes. Elles permettaient de remettre sérieusement en cause l’appréciation du préfet sur la possibilité de bénéficier effectivement d’un suivi approprié en Algérie.
En conséquence, le juge a considéré que le préfet avait fait une mauvaise application des règles relatives au titre de séjour pour raisons médicales.
Cette erreur a entraîné l’annulation de l’arrêté préfectoral dans toutes ses dispositions : le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.
5) L’injonction au préfet de rétablir immédiatement le droit au séjour en France de l’intéressée
L’intérêt du jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ne se limite pas à l’annulation du refus de séjour et de l’OQTF.
Le tribunal a également prononcé une injonction qui impose au préfet de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de la confection de ce certificat de résidence.
Cette injonction est particulièrement satisfaisante. Il arrive en effet que, dans certains contentieux, le juge se limite à annuler la décision administrative et à ordonner un réexamen du dossier. Ici, le motif d’annulation revenait à constater que l’étranger remplissait nécessairement les conditions pour obtenir le titre de séjour demandé. Le tribunal a donc directement imposé à l’administration la délivrance du titre.
Le tribunal a également condamné l’État à verser à la requérante la somme de 1.100 euros au titre des frais exposés pour sa défense, correspondant notamment aux honoraires réglés à l’avocat.
Cette condamnation souligne l’utilité d’une procédure menée avec rigueur, lorsque les éléments médicaux et juridiques du dossier permettent de démontrer l’illégalité de la décision préfectorale.
L’assistance d’un avocat en droit des étrangers permet de structurer ces éléments et de présenter une analyse juridique devant le juge administratif.
Conclusion
Si vous avez reçu un arrêté de refus de titre de séjour, avec ou sans OQTF, il ne faut pas considérer cette décision comme définitive.
Dans les dossiers d’étrangers malades, l’avis du service médical de l’OFII peut être discuté et contredit.
Chaque dossier doit cependant être analysé individuellement. Les chances de succès dépendent des faits, des documents disponibles, du fondement juridique invoqué, des délais de recours et de la motivation de l’arrêté préfectoral.
C’est pourquoi l’intervention rapide d’un avocat en droit des étrangers est décisive.
Le cabinet Loncle Avocat accompagne les ressortissants étrangers confrontés à un refus de titre de séjour et/ou à une obligation de quitter le territoire français. Situé à Paris, le cabinet intervient en droit des étrangers et droit de l’immigration, notamment dans le cadre des contentieux devant les juridictions administratives.
En matière d’OQTF et de refus de séjour, l’analyse du dossier doit être rapide et précise. Le cabinet vérifie les délais de recours, examine la motivation de l’arrêté préfectoral, identifie les moyens juridiques pertinents et rassemble les pièces nécessaires pour présenter une argumentation solide devant le juge administratif.