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Dans cette affaire, le cabinet Loncle Avocat avait pour mission de défendre le droit au séjour en France d’un étranger malade, ressortissant pakistanais, souffrant d’un diabète insulinodépendant.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait notifié un arrêté portant refus de délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement rendu le 11 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de de la Seine-Saint-Denis de délivrer à l’intéressé une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » et condamné l’Etat à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés pour sa défense.
- 1) Le contexte : la demande de titre de séjour pour raisons de santé
- 2) Les règles du droit au séjour en France applicables aux étrangers malades
- 3) Le problème de droit : le traitement était-il effectivement disponible au Pakistan ?
- 4) L'annulation de toutes les décisions prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis
- 5) L'injonction au préfet de délivrer rapidement un titre de séjour
- Conclusion
1) Le contexte : la demande de titre de séjour pour raisons de santé
Un examen médical avait révélé à un ressortissant pakistanais qu’il souffrait de diabète, qu’il avait besoin d’un traitement spécifique, de consultations de spécialistes, d’analyses médicales et d’un lecteur glycémique. A défaut de cette prise en charge médicale, sa maladie entrainerait des « conséquences catastrophiques » selon son médecin généraliste.
D’ailleurs, quelques jours plus tard, l’intéressé était hospitalisé en urgence dans un service d’endocrinologie et diabétologie. Le compte-rendu d’hospitalisation relatait l’existence d’un diabète sucré type 2 et une mise sous insulinothérapie.
Dès la fin de son séjour d’hospitalisation, il se présentait à la sous-préfecture du Raincy (Seine-Saint-Denis) et déposait un dossier de demande de titre de séjour pour raisons de santé.
Plusieurs mois plus tard, à la suite d’un avis médical défavorable du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le préfet de la Seine-Saint-Denis prenait un arrêté de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
A la demande de l’intéressé, le cabinet Loncle Avocat saisissait le Tribunal administratif de Montreuil d’une requête en annulation (recours pour excès de pouvoir) à l’encontre de cet arrêté.
2) Les règles du droit au séjour en France applicables aux étrangers malades
L’article L.425-9 (anciennement L.313-11, 11°) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant étranger qui remplit les conditions suivantes :
– il réside habituellement en France (cette condition étant considérée comme satisfaite lorsqu’elle est d’une durée au moins égale à un an),
– son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité,
– il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays.
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet après avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII.
Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’OFII peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
Lorsqu’il ressort du dossier que les nouvelles pièces produites relatives aux difficultés de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé s’agissant de la pathologie spécifique en cause, sont de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le collège de médecins de l’OFII, le demandeur étranger est fondé à soutenir l’absence de disponibilité d’un traitement approprié (CAA Marseille, 8ème ch., 7 mai 2019, n° 19MA00120 – 19MA00121 – 19MA00122).
3) Le problème de droit : le traitement était-il effectivement disponible au Pakistan ?
Le recours exercé devant le Tribunal administratif de Montreuil tendait à démontrer que le requérant ne pouvait pas réellement bénéficier au Pakistan du traitement nécessaire à sa pathologie.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis s’appuyait sur le seul avis du service médical de l’OFII pour affirmer que l’intéressé pouvait bénéficier d’un traitement adapté dans son pays d’origine et qu’il pouvait voyager sans risque.
La défense du requérant a consisté à démontrer, pièces à l’appui, que cette appréciation était erronée.
Les éléments médicaux produits en annexe du recours faisaient état d’un diabète nécessitant des injections quotidiennes d’insulines de nouvelle génération.
Des certificats médicaux indiquaient que ces insulines ne pouvaient pas être disponibles au Pakistan dans les conditions nécessaires à la continuité des soins.
De même, la documentation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) relative à l’offre de soins du Pakistan en matière de diabète, indiquait que l’insuline n’était généralement pas disponible dans les établissements de soins de santé primaires.
4) L’annulation de toutes les décisions prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Aux termes de son jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a estimé que les pièces produites à l’appui du recours étaient suffisamment circonstanciées et probantes. Elles permettaient de remettre sérieusement en cause l’appréciation du préfet sur la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Pakistan.
Le tribunal a relevé que le préfet n’apportait aucun élément contraire. En particulier, l’administration n’établissait pas que les médicaments prescrits au requérant, ou leurs principes actifs, étaient effectivement disponibles dans son pays d’origine.
En conséquence, le juge a considéré que le préfet avait fait une mauvaise application des règles relatives au titre de séjour pour raisons médicales.
Cette erreur a entraîné l’annulation de l’arrêté préfectoral dans toutes ses dispositions : le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.
5) L’injonction au préfet de délivrer rapidement un titre de séjour
L’intérêt du jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ne se limite pas à l’annulation du refus de séjour et de l’OQTF.
Le tribunal a également prononcé une injonction qui impose au préfet de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Cette injonction est particulièrement satisfaisante. Il arrive en effet que, dans certains contentieux, le juge se limite à annuler la décision administrative et à ordonner un réexamen du dossier. Ici, le motif d’annulation revenait à constater que l’étranger remplissait nécessairement les conditions pour obtenir le titre de séjour demandé. Le tribunal a donc directement imposé à l’administration la délivrance du titre.
Le tribunal a également condamné l’État à verser au requérant la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés pour sa défense, correspondant notamment aux honoraires réglés à l’avocat.
Cette condamnation souligne l’utilité d’une procédure menée avec rigueur, lorsque les éléments médicaux et juridiques du dossier permettent de démontrer l’illégalité de la décision préfectorale.
L’assistance d’un avocat en droit des étrangers permet de structurer ces éléments et de présenter une analyse juridique devant le juge administratif.
Conclusion
Si vous avez reçu un arrêté de refus de titre de séjour, avec ou sans OQTF, il ne faut pas considérer cette décision comme définitive.
Dans les dossiers d’étrangers malades, l’avis du service médical de l’OFII peut être discuté et contredit.
Chaque dossier doit cependant être analysé individuellement. Les chances de succès dépendent des faits, des documents disponibles, du fondement juridique invoqué, des délais de recours et de la motivation de l’arrêté préfectoral.
C’est pourquoi l’intervention rapide d’un avocat en droit des étrangers est décisive.
Le cabinet Loncle Avocat accompagne les ressortissants étrangers confrontés à un refus de titre de séjour et/ou à une obligation de quitter le territoire français. Situé à Paris, le cabinet intervient en droit des étrangers et droit de l’immigration, notamment dans le cadre des contentieux devant les juridictions administratives.
En matière d’OQTF et de refus de séjour, l’analyse du dossier doit être rapide et précise. Le cabinet vérifie les délais de recours, examine la motivation de l’arrêté préfectoral, identifie les moyens juridiques pertinents et rassemble les pièces nécessaires pour présenter une argumentation solide devant le juge administratif.