Temps de lecture : 13 minutes
- 1) Qu’est-ce qu’une mesure d’expulsion ?
- 2) Deux procédures d’expulsion existent en droit français
- 3) La procédure de droit commun : une protection essentielle
- 4) La procédure d’urgence absolue
- 5) Les expulsions collectives sont interdites
- 6) Pourquoi faire appel à un avocat en droit des étrangers ?
- En conclusion
L’expulsion du territoire français constitue l’une des mesures d’éloignement les plus graves que peut prendre l’administration à l’encontre d’un ressortissant étranger.
La procédure d’expulsion est encadrée par des garanties importantes dont la méconnaissance peut conduire à l’annulation de la décision administrative.
Cet article présente de manière accessible les principales règles issues du droit des étrangers afin d’aider les personnes étrangères à mieux comprendre le cadre procédural dans lequel est prise une décision d’expulsion du territoire français.
Pour en savoir plus sur les motifs de la mesure d’expulsion du territoire français, vous pouvez lire notre article Expulsion pour menace grave à l’ordre public : comprendre les risques et les moyens de défense.
1) Qu’est-ce qu’une mesure d’expulsion ?
L’expulsion est une mesure d’éloignement du territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant étranger pour des motifs tirés des nécessités de l’ordre public.
Il existe trois catégories de motifs d’expulsion du territoire français
– la menace grave pour l’ordre public qui résulte de la présence de l’intéressé sur le territoire français (article L.631-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile),
– la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique (article L.631-2),
– les comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes (article L.631-3).
Compte tenu de la gravité des effets de la mesure d’éloignement, la loi prévoit une procédure permettant à l’intéressé de présenter sa défense avant qu’une décision définitive ne soit prise.
La mesure d’expulsion ne doit pas être confondue avec l’obligation de quitter le territoire français, souvent liée à une situation de séjour irrégulier. L’expulsion vise avant tout la protection de l’ordre public. Elle peut donc concerner des personnes qui vivent en France depuis de nombreuses années, qui disposent d’un titre de séjour et qui ont construit leur vie familiale sur le territoire français.
2) Deux procédures d’expulsion existent en droit français
Le droit français prévoit deux procédures distinctes.
La procédure de droit commun
Il s’agit de la procédure normale. Elle comprend plusieurs garanties procédurales destinées à assurer le respect des droits de la défense :
– L’étranger est informé de la procédure engagée contre lui,
– il peut consulter son dossier,
– il est entendu par une commission composée de magistrats judiciaires et administratifs.
La procédure d’urgence absolue
Dans certaines situations considérées comme particulièrement graves, l’administration peut recourir à une procédure dérogatoire dite « d’urgence absolue ». Dans ce cas, les garanties offertes par la procédure ordinaire disparaissent largement : il n’y a ni convocation préalable devant la commission des expulsions ni débat contradictoire avant la décision.
La différence entre ces deux régimes est fondamentale puisque la procédure de droit commun permet à l’étranger de défendre sa situation avant que l’administration ne se prononce.
3) La procédure de droit commun : une protection essentielle
La procédure ordinaire prévoit un ensemble d’étapes obligatoires.
L’étranger doit être informé qu’une mesure d’expulsion est envisagée à son encontre.
Il doit ensuite disposer d’un délai lui permettant de préparer ses observations.
Il est enfin entendu par la commission d’expulsion avant que l’autorité administrative ne prenne sa décision.
Le respect de ces étapes n’est pas facultatif : leur violation peut rendre l’arrêté d’expulsion illégal.
3.1) L’information préalable : première garantie de défense
Avant toute expulsion prononcée selon la procédure de droit commun, l’étranger doit recevoir une information officielle lui indiquant qu’une procédure est engagée contre lui.
Cette information a pour objectif de permettre à l’intéressé de préparer utilement sa défense.
3.2) Comment cette information est-elle transmise ?
L’administration utilise un « bulletin spécial de notification ». Celui-ci est remis par le préfet ou adressé par courrier lorsque la remise personnelle n’est pas possible.
Le document doit être communiqué suffisamment à l’avance de la réunion de la commission d’expulsion afin que l’intéressé puisse préparer sa défense.
3.3) Que doit contenir cette notification ?
Le bulletin doit notamment :
– informer l’étranger qu’une procédure d’expulsion est engagée ;
– exposer les faits reprochés ;
– indiquer la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission ;
– préciser le caractère public des débats ;
– informer l’intéressé de son droit à être assisté ;
– mentionner la possibilité de bénéficier d’un interprète ;
– informer sur l’aide juridictionnelle ;
– expliquer comment consulter le dossier ;
– indiquer les recours susceptibles d’être exercés contre la future décision.
Ces informations sont essentielles car elles permettent à l’étranger d’organiser sa défense dans des conditions équitables.
3.4) L’absence d’information peut-elle entraîner l’annulation de l’expulsion ?
Oui, dans certains cas.
Lorsque l’intéressé n’a pas reçu la notification requise ou lorsque les formalités essentielles n’ont pas été respectées, la procédure peut être jugée irrégulière et l’arrêté d’expulsion annulé.
Toutefois, les juridictions examinent concrètement si l’irrégularité a réellement porté atteinte aux droits de la défense.
Si l’étranger a malgré tout pu consulter son dossier, être assisté et présenter ses observations, certaines irrégularités peuvent être considérées comme insuffisantes pour justifier l’annulation.
3.5) L’administration ne peut pas tromper l’étranger
La jurisprudence européenne et française exige que les autorités agissent loyalement (CEDH, 5 février 2002, aff. 51564/99, Conka c/ Belgique ; Cass. 1ère civ., 6 février 2007, n° 05-10.880)
Les administrations ne peuvent pas convoquer une personne sous un prétexte trompeur dans l’unique objectif de faciliter son éloignement.
L’utilisation de manœuvres ou de convocations présentées de manière trompeuse peut porter atteinte aux libertés fondamentales de l’intéressé.
La loyauté de la procédure constitue donc un principe fondamental de protection.
3.6) La commission d’expulsion : un moment important mais pas décisif
L’une des garanties offertes à l’étranger est sa comparution devant la commission d’expulsion (dite « COMEX »).
Cette commission comprend notamment :
– un magistrat du tribunal judiciaire qui la préside ;
– un autre magistrat judiciaire ;
– un magistrat administratif.
Sa mission consiste à examiner le dossier et à recueillir les observations de la personne menacée d’expulsion avant de rendre un avis sur l’engagement d’une procédure d’expulsion.
3.7) Comment se déroule l’audience devant la commission ?
Les débats sont en principe publics. Ils peuvent toutefois se dérouler à huis clos dans certaines situations particulières ou à la demande de l’étranger.
Au cours de la séance :
– les faits reprochés sont présentés ;
– les éléments relatifs à la situation personnelle de l’étranger sont examinés ;
– l’intéressé peut s’exprimer ;
– son conseil peut présenter une argumentation ;
– un interprète peut intervenir lorsque cela est nécessaire.
L’étranger peut faire valoir tous les éléments susceptibles de démontrer que son expulsion n’est pas justifiée.
3.8) Quels arguments peuvent être présentés ?
La défense ne se limite pas à contester les faits reprochés.
L’étranger et son avocat peuvent notamment mettre en avant :
– l’ancienneté de la présence en France ;
– l’insertion professionnelle ;
– la stabilité familiale ;
– la présence d’enfants ;
– les perspectives de réinsertion ;
– la conduite adoptée depuis les faits ;
– les conséquences humaines d’un éloignement.
Ces éléments sont souvent déterminants dans l’appréciation globale du dossier.
3.9) Le respect des droits de la défense devant la commission d’expulsion
La commission doit permettre à l’étranger de participer effectivement à sa défense.
Certaines irrégularités sont susceptibles d’entacher la procédure :
– composition irrégulière de la commission ;
– impossibilité pour l’étranger de comparaître alors qu’il en a fait la demande ;
– atteinte au principe du contradictoire ;
– impossibilité de répondre aux observations formulées contre lui.
Dans certaines affaires, les juridictions administratives ont annulé des mesures d’expulsion lorsque les droits de la défense n’avaient pas été suffisamment respectés (CE, 3 mai 2004, n° 253589).
3.10) L’exigence d’une motivation de l’avis de la commission
Après avoir entendu l’affaire, la commission rend un avis motivé dans le délai d’un mois à compter de la date de la séance au cours de laquelle le cas a été examiné.
Elle doit expliquer les raisons de sa position en indiquant les éléments de fait et de droit sur lesquels elle s’appuie.
Un avis insuffisamment motivé peut affecter la régularité de la procédure.
La motivation revêt une importance particulière car elle permet à l’étranger de comprendre les raisons retenues contre lui et de préparer un éventuel recours.
3.11) L’avis est-il contraignant pour le préfet ou le ministre ?
Non. L’avis de la commission ne lie pas l’autorité administrative. Le préfet ou le ministre compétent demeure libre de suivre ou non la position exprimée par la commission.
Toutefois, l’administration doit réellement tenir compte de cet avis avant de prendre sa décision.
Si elle s’était déterminée à l’avance sans attendre le résultat de la consultation, la procédure pourrait être irrégulière.
3.12) L’étranger doit-il recevoir l’avis ?
Oui. L’avis motivé doit être communiqué à l’intéressé.
L’administration doit être en mesure de démontrer que le sens et la motivation de l’avis ont bien été portés à la connaissance de l’étranger.
4) La procédure d’urgence absolue
4.1) Pourquoi cette procédure est-elle redoutée ?
La procédure applicable en cas d’urgence absolue supprime la plupart des garanties procédurales destinées à assurer le respect des droits de la défense.
L’étranger n’est pas avisé à l’avance.
Il n’est pas convoqué devant la commission des expulsions.
Aucun avis consultatif n’est recueilli avant la décision.
Le ministre peut donc prendre sa décision sans respecter les formalités qui caractérisent normalement la procédure normale contradictoire.
Pour cette raison, l’assistance rapide d’un avocat devient particulièrement importante lorsque l’administration invoque l’urgence absolue.
4.2) Qu’est qu’une urgence absolue ?
En l’absence d’une définition juridique précise, l’existence d’une urgence absolue est appréciée au cas par cas par le ministre de l’Intérieur sous le contrôle du juge administratif.
Il est admis toutefois qu’il y a urgence absolue quand il est impossible d’utiliser la procédure normale qui implique une comparution de l’intéressé devant la commission des expulsions.
Or, la durée de la procédure normale peut s’étendre sur trois semaines à plus deux mois.
Par conséquent, l’urgence absolue devrait être admise seulement lorsque la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’étranger sur le territoire français impose son départ dans un délai inférieur à trois semaines ou deux mois.
4.3) Cette procédure est-elle compatible avec les droits fondamentaux ?
L’article 1er du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme prévoit des exceptions au bénéfice des garanties de procédure en cas d’expulsion « quand l’expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale ».
De même, les juridictions ont considéré que la procédure d’urgence absolue demeure compatible avec les textes européens dès lors qu’elle est utilisée dans les hypothèses prévues par la loi et justifiées par la protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale.
L’existence d’un recours devant le juge demeure toutefois essentielle pour contrôler la légalité de la mesure.
5) Les expulsions collectives sont interdites
Le droit européen interdit les expulsions collectives d’étrangers.
Une expulsion est considérée comme collective lorsqu’un groupe de personnes est éloigné sans examen réel de la situation individuelle de chacun.
En revanche, la circonstance que plusieurs étrangers fassent l’objet de décisions similaires ne suffit pas à caractériser une expulsion collective si chaque dossier a été examiné individuellement et objectivement.
Les autorités doivent prendre en compte :
– la situation personnelle de l’intéressé ;
– ses arguments ;
– les risques qu’il invoque ;
– les circonstances propres à son parcours.
Cette exigence d’individualisation constitue une protection importante pour les ressortissants étrangers confrontés à une mesure d’éloignement.
6) Pourquoi faire appel à un avocat en droit des étrangers ?
Une mesure d’expulsion peut avoir des conséquences extrêmement lourdes : séparation familiale, perte d’emploi, éloignement durable de la France, difficultés de retour ou atteinte à la stabilité d’une vie construite parfois depuis de nombreuses années.
Or, la procédure d’expulsion est encadrée par de nombreuses règles techniques : information préalable, convocation, accès au dossier, comparution devant la commission, motivation de l’avis, communication des documents, respect des droits de la défense et contrôle juridictionnel.
L’intervention d’un avocat permet notamment :
– d’identifier les irrégularités de procédure ;
– de préparer la comparution devant la commission ;
– de réunir les preuves utiles ;
– de mettre en avant les attaches familiales et professionnelles ;
– de déposer un recours contre l’arrêté d’expulsion ;
– de défendre les droits fondamentaux de l’intéressé.
En conclusion
L’expulsion n’est jamais une simple formalité administrative. Même lorsqu’elle est motivée par des considérations d’ordre public, elle demeure soumise à des garanties procédurales destinées à protéger les droits des étrangers.
La procédure de droit commun repose sur l’information préalable de l’intéressé, son audition devant une commission spécialisée et l’examen individuel de sa situation.
La procédure d’urgence absolue, plus sévère, reste quant à elle réservée aux hypothèses que la loi considère comme particulièrement graves.
Pour toute personne visée par une procédure d’expulsion, une réaction rapide est indispensable.
Un examen approfondi du dossier par un avocat en droit des étrangers permet souvent d’identifier les arguments de défense et les éventuelles irrégularités susceptibles de remettre en cause la décision administrative.
En tant qu’avocat expérimenté en droit des étrangers et de l’immigration, notre cabinet situé à Paris accompagne les personnes concernées par ce type de mesure administrative.
Le cabinet de Me Thomas Loncle, avocat à Paris en droit des étrangers, conseille et assiste ses clients sur toutes les problématiques relatives aux mesures d’éloignement du territoire français : expulsions, obligations de quitter le territoire français, interdictions de retour sur le territoire français, reconduites à la frontière… Il intervient en défense de ses clients devant la commission d’expulsion, la commission du titre de séjour et les différentes juridictions administratives (recours en annulation et procédures de référé en cas d’urgence).